Conditions générales et droit de rétractation
1. Identité : le vendeur et exploitant de la boutique en ligne est :
X²O Wallonie NV (ci-après dénommée "X²O"), ayant son siège social 80, Foreestelaan, 9000 Gent, BELGIQUE, immatriculée sous le numéro d'entreprise
BE 0867 099 727
T: +3238 086 987
F: +3238 086 987
Offre de produits :
Des salles de bains abordables, depuis des solutions bon marché jusqu’à des finitions de luxe. Pas seulement des meubles de salles de bains, mais aussi un vaste choix de douches, robinets, baignoires, toilettes, radiateurs et accessoires.
2. Champ d'application des conditions générales
Les présentes conditions générales (ci-après, les “conditions générales”) (disponibles sur https://www.x2o.be) s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres (y compris celles émises à une date ultérieure et mentionnées sur n'importe quel document (électronique) émanant d'X²O), à la relation juridique entre X²O et chaque visiteur et client de la boutique en ligne d'X²O ainsi qu’à toute livraison consécutive à un achat effectué sur cette boutique en ligne.
Lorsqu'il passe une commande, le client est tenu de cocher la case prévue à cet effet, confirmant par là avoir lu les présentes conditions générales de vente et les accepter intégralement. Après confirmation de la commande, le client reçoit un e-mail avec en annexe les conditions générales de vente ainsi qu’un résumé de la commande sous forme de fichier PDF.
X²O peut adapter les présentes conditions générales de vente à tout moment, mais ce sont les conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion d'un contrat de vente entre le client et X²O qui continuent de régir leur relation contractuelle. Les conditions générales de vente prévalent toujours sur les conditions générales ou particulières du client.
Champ d'application géographique
Actuellement, X²O Salles de bains livre à domicile dans les 8 départements les plus au nord. Vous trouverez les départements où nous livrons à domicile ici: https://www.x2o.fr/zone-de-livraison.
Champ d'application matériel
Cette boutique en ligne s'adresse uniquement aux clients ayant la qualité de consommateurs (“clients”). La vente à des personnes (quelle qu'en soit la nature) qui achètent en vue de revendre ou à d'autres fins professionnelles ou commerciales est exclue. X²O se réserve le droit de solliciter des informations complémentaires en vue de pouvoir déterminer l'objectif d'une (demande de) vente et de refuser une (demande de) vente si elle a des raisons de penser qu'elle est conclue à des fins professionnelles ou commerciales.
3. Formation du contrat
Le contrat de vente entre X²O et le client n'est formé que lorsque ce dernier a reçu un courriel de confirmation de la part d'X²O. L'absence de signature ordinaire n'enlève rien à la force obligatoire du contrat. Le contrat de vente sera toujours tenu à jour par X²O et tout au long de l'existence du compte de l'utilisateur final, celui-ci pourra y accéder sous la rubrique “Mes commandes”.
X²O se réserve le droit de demander des informations complémentaires au client avant de conclure (et partant, confirmer) ou de refuser de conclure le contrat de vente avec le client. X²O se réserve également le droit de soumettre la conclusion d'un contrat de vente à des conditions complémentaires à déterminer par X²O dans le cas de commandes importantes, de commandes passées par des mineurs, de procédures de commande incomplètes ou quand des problèmes sont apparus lors de contrats conclus antérieurement entre X²O et le client.
De même, lorsque X²O demande des informations complémentaires ou fixe des conditions, le contrat de vente ne sera formé qu'une fois ces conditions acceptées par le client et après l'envoi d'un courriel de confirmation par X²O.
4. Paiement et transfert de propriété
Le paiement des produits peut se faire exclusivement par avance au moyen des cartes de paiement suivantes: VISA/MASTERCARD/CARTE BANCAIRE ou via Paypal
Pour garantir un paiement en ligne sûr et sécuriser vos données à caractère personnel, les données de la transaction sont envoyées sur l'Internet en étant cryptées au moyen de la technologie SSL. Vous n'avez pas besoin de logiciel spécial pour payer par SSL.
Si pour une raison quelconque, un paiement vient à être annulé avant que la livraison n'ait eu lieu, X²O pourra, au choix, laisser se poursuivre le contrat de vente, sans préjudice pour le client d'exercer son droit de rétractation, ou considérer ledit contrat résolu de plein droit. Une commande n'est quoi qu'il en soit pleinement exécutée qu'après réception d'un paiement valable et intégral.
Toutes les transactions par carte de crédit et de débit sont débitées au moment de l'achat.
5. Livraison et délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur la boutique en ligne sont purement indicatifs. X²O précisera dans le courriel de confirmation la date à laquelle la livraison aura lieu. Afin d'assurer le bon déroulement de la livraison, la veille de celle-ci, le service de transport prendra contact par téléphone (de préférence GSM) avec le client pour lui communiquer le créneau horaire (de 2 heures) durant lequel la livraison aura lieu. Les coordonnées téléphoniques seront utilisées aux seules fins de la livraison et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Toute modification de la date de livraison convenue ou de l'adresse de livraison peut être communiquée au plus tard deux semaines avant la date de livraison prévue via votre compte personnel sous "Mes commandes". Sélectionnez-y la livraison planifiée et modifiez la date de livraison dans la rubrique "Date de livraison". Pour un report tardif, vous devez prendre contact via info@x2o.be, auquel cas des frais de livraison de € 50 seront facturés.
Si vous n'êtes pas présent à la date convenue pour réceptionner les marchandises et qu'une deuxième livraison s'avère nécessaire, vous devez alors fixer une nouvelle date via info@x2o.be. Des frais de transport supplémentaires de € 50 seront dans ce cas facturés.
Le client déclare avoir pris connaissance des "conseils pour la livraison à domicile" d'X²O expliquant les modalités de livraison et donnant des conseils afin d'assurer le bon déroulement de la livraison. Ces "conseils pour la livraison à domicile" sont envoyés en même temps que le courriel de confirmation et peuvent également être consultés sur la boutique en ligne.
Le transfert de propriété – et de risques – intervient au moment de la livraison des marchandises commandées. À partir de là, le client supporte le risque de perte, de vol et de destruction partielle ou complète des marchandises.
6. Droit de rétractation
6.1 Généralités
Le client a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours, sans être tenu d'en préciser le motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le client, prend physiquement possession du bien. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués par X²O conformément aux spécifications du client. Ce droit de rétractation ne vaut que pour les clients tels que définis à l'article 2 ci-dessus. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous informer (X²O Badkamers Wallonie, Foreestelaan 80, 9000 Gent (Belgique) info@x2o.be) de sa décision de résilier le contrat. Pour ce faire, le client peut exercer son droit de renonciation en utilisant le modèle de formulaire de révocation à retrouver ici. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification concernant votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
6.2 Conséquences de la rétractation
Lorsque le client résilie le contrat, tous les paiements qu'il a effectués jusqu'à ce moment, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nos soins) lui sont remboursés sans délai et en tous cas pas plus de 14 jours après que X²O ait été avisée par le client de sa décision de résilier le contrat. X²O peut cependant retenir le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait récupéré la marchandise, ou que le client ait établi l'avoir dûment retournée, selon ce qui intervient en premier. X²O rembourse le client par le même moyen de paiement que celui utilisé par celui-ci pour effectuer la transaction d'origine, à moins que le client n'ait expressément accepté une autre modalité; aucun frais ne sera quoi qu'il en soit imputé au client pour ledit remboursement.
Le client doit retourner ou remettre la marchandise à X²O sans délai et en tous cas pas plus de 14 jours après la date à laquelle il a communiqué à X²O sa décision de résilier le contrat. Le client est dans les temps dès lors qu'il retourne la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais directs du retour des marchandises sont à charge du client.
Le client est uniquement responsable de la dépréciation des marchandises résultant d'une utilisation dépassant ce qui était nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises. X²O se réserve le droit de ne pas rembourser la dépréciation résultant d'une manipulation des marchandises dépassant ce qui était nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
7. Informations produit
Les informations, illustrations, communications orales, désignations, etc. fournis (de quelque façon que ce soit) en rapport avec toutes les offres et les principales caractéristiques des produits sont élaborées avec la plus grande minutie.
X²O décline toute responsabilité s'agissant des conseils, fautes d'impression et coquilles figurant sur le site web, ou des données techniques mises à disposition par les fournisseurs ou producteurs.
La disponibilité de chaque produit proposé à la vente dans le cadre de la boutique en ligne est précisée. X²O met tout en œuvre pour communiquer ces données de façon correcte et actualisée sur le site web, mais il peut toutefois arriver qu'un produit particulier ne puisse pas être livré momentanément. Cela peut être dû à des données de stock erronées (citées involontairement) ou à des fournisseurs se trouvant (temporairement ou non) dans une situation qui les empêche de procéder à la livraison.
Si un tel cas se présente, X²O fera tout ce qui est en son pouvoir pour avertir au plus vite l'utilisateur final et proposer une solution.
8. Clauses de garantie
Vous pouvez vous attendre à ce que les produits livrés par X²O soient conformes au contrat. Chaque produit est au moins couvert par la garantie légale telle que visée à l'article 1649bis et sqq. du Code civil belge et cela pendant une période de 2 ans après livraison. Ce délai prend cours le lendemain de la livraison effectuée à l'adresse de livraison telle que communiquée par l'utilisateur final. Le ticket de caisse (ou la facture) et le bon de livraison constituent l'unique forme de preuve de garantie et doivent pouvoir être présentés pour prétendre au règlement de garantie légal. Les ventes aux non-consommateurs sont exclues de ce règlement de garantie.
Lors de la livraison, le client est toujours tenu de mentionner tout dégât visible (emballage endommagé y compris) sur le bon de livraison. À défaut de quoi, les plaintes relatives à un dégât visible ne seront plus acceptées.
Si, après la livraison, le client constate un manque ou un dégât lors de l'ouverture de l'emballage, il est tenu de le signaler par écrit, dans les 72 heures suivant la livraison, au service clientèle via notre site web www.x2o.be, rubrique: Service clients, en haut à droite dans l'en-tête.
Les données figurant sur le ticket de caisse/bon de livraison seront demandées pour compléter le formulaire en ligne. L'ajout de photos des produits endommagés est requis pour permettre un traitement efficace du dossier. Les plaintes relatives à des dégâts visibles formulées au-delà de ce délai ne sont plus acceptées.
9. Force majeure
Lorsqu'une situation de force majeure se produit, les obligations d'X²O, en matière de livraison et autres, sont suspendues pendant toute la période où perdure cette situation de force majeure, même si ladite situation venait à se produire après l'expiration du délai de livraison.
Si cette période de force majeure dure plus de 8 semaines, les deux parties peuvent choisir de considérer le contrat comme résolu, moyennant notification écrite, sans qu'X²O ou le client soit redevable d'un dédommagement à l'autre partie.
Par force majeure, on entend tout événement indépendant de la volonté d'X²O qui l'empêche, en tout ou en partie, de remplir ses obligations vis-à-vis de l'acheteur ou en raison duquel le respect des obligations ne peut être raisonnablement exigé d'X²O, que cet événement ait ou non été prévisible au moment de la conclusion du contrat. Par force majeure, on entendra aussi en tout état de cause: la guerre, le danger de guerre, la mobilisation, les émeutes, les inondations, les dégâts de tempête, les perturbations des transports, la stagnation, limitation ou cessation des livraisons des entreprises d'utilité publique, l'incendie, le bris de machine et autres accidents, les grèves, les lock-outs, les interdictions d'importer et d'exporter, les manifestations d'organisations syndicales empêchant l'exécution d'une commande, les mesures des pouvoirs publics, la non-livraison de produits à X²O par des tiers et tous autres événements imprévus, y compris dans le pays d'origine des produits, qui perturbent la conduite normale des entreprises et retardent l'exécution d'une commande ou la rendent raisonnablement impossible.
10. Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent TVA incluse mais hors frais d'envoi et de transaction. Les frais d'envoi éventuels sont à charge du client et figurent sur le récapitulatif de commande. X²O peut adapter les prix à tout moment (sans préjudice des commandes déjà passées).
Les promotions sur les articles ne sont valables que sous les conditions indiquées et aussi longtemps qu'elles sont affichées sur la boutique en ligne.
11. Droits de propriété intellectuelle - renvois
Le contenu de la boutique en ligne d'X²O, en ce compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d'entreprises, textes, images, etc., est protégé par des droits intellectuels et appartient à X²O ou à d'autres tiers ayants droit. Leur reproduction et/ou utilisation n'est pas autorisée.
Il est possible qu'X²O place sur son site web des liens vers d'autres sites web susceptibles d'intéresser ou d'informer le visiteur. Ces liens ont un caractère purement informatif. X²O n'est pas responsable du contenu des sites web auxquels renvoient les liens, ni de l'utilisation qui en est faite.
12. Traitement des données à caractère personnel
En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du site web, il est renvoyé à la Politique vie privée et cookies disponible sur www.x2o.be.
13. Limitation de responsabilité
X²O n'est pas responsable des dommages indirects (tels que, à titre non limitatif, pertes de temps, perte de revenus, perte d'opportunité, perte de données). La responsabilité contractuelle et extracontractuelle d'X²O est toujours limitée au montant de la commande. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas d'acte intentionnel, de fraude ou de négligence grave dans le chef d'X²O ni en cas de lésions corporelles ou de décès imputables à X²O.
Toutes les plaintes doivent être notifiées par lettre recommandée dans les sept jours ouvrables à compter de la livraison des marchandises. Si la plainte est jugée fondée, notre responsabilité sera limitée à la réparation ou au remplacement de la marchandise livrée.
X²O ne saurait non plus être tenue responsable d'un dommage consécutif, imputable à la livraison d'un produit jugé défectueux ou non conforme. À cet égard, le client renonce pour autant que de besoin à toute revendication &
13. Limitation de responsabilité
X²O n'est pas responsable des dommages indirects (tels que, à titre non limitatif, pertes de temps, perte de revenus, perte d'opportunité, perte de données). La responsabilité contractuelle et extracontractuelle d'X²O est toujours limitée au montant de la commande. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas d'acte intentionnel, de fraude ou de négligence grave dans le chef d'X²O ni en cas de lésions corporelles ou de décès imputables à X²O.
Toutes les plaintes doivent être notifiées par lettre recommandée dans les sept jours ouvrables à compter de la livraison des marchandises. Si la plainte est jugée fondée, notre responsabilité sera limitée à la réparation ou au remplacement de la marchandise livrée.
X²O ne saurait non plus être tenue responsable d'un dommage consécutif, imputable à la livraison d'un produit jugé défectueux ou non conforme. À cet égard, le client renonce pour autant que de besoin à toute revendication à l'encontre du vendeur, dont la responsabilité ne dépasse en aucun cas les dispositions de l'article 1649 quater et quinquies du C.C.
Les informations placées sur le site web sont générales et ne sont pas censées constituer une offre et/ou un conseil personnalisé(e) à l'usage du visiteur/de l'utilisateur.
Malgré les efforts importants consentis pour l'éviter, il se peut que les informations mises à disposition comportent des erreurs. Dans ce cas, et dans celui d'une indisponibilité temporaire du site web, X²O mettra tout en oeuvre pour remédier à la situation dans les plus brefs délais.
Sous réserve de leur faute grossière et intentionnelle, ni X²O ni les membres de son personnel ou ses préposés ne peuvent être tenus responsables des préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations présentées sur ce site. Vous pouvez signaler les erreurs au gestionnaire du site à l'adresse: info@x2o.be.
Le contenu du site (liens compris) peut être adapté, modifié ou complété à tout moment, sans préavis ou notification. X²O ne donne aucune garantie quant au bon fonctionnement du site web et ne peut en aucune façon être tenue responsable d'un mauvais fonctionnement ou d'une (in)disponibilité temporaire du site web ou de toute forme de préjudice, direct ou indirect, qui résulterait de l'accès au site ou de son utilisation.
X²O ne saurait en aucun cas être rendue responsable envers qui que ce soit, directement ou indirectement, à titre particulier ou autre, de préjudices imputables à l'utilisation de ce site ou d'un autre, notamment par l'effet de liens ou d'hyperliens, en ce compris, à titre non limitatif, de toutes pertes, d'interruptions du travail, de l'endommagement de programmes ou d'autres données sur le système informatique, d'appareils, de logiciels ou d'autres biens de l'utilisateur.
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X²O déclare expressément n'avoir aucun droit de regard sur le contenu ou sur d'autres caractéristiques de ces sites web et ne peut en aucun cas être tenue responsable de leur contenu ou de leurs caractéristiques, ni de toute autre forme de préjudice due à leur utilisation.
14. Langue
Le contrat de vente peut être conclu en néerlandais ou en français, au choix du client. Les échanges de données ultérieurs se dérouleront par conséquent dans la langue sélectionnée. Comme le client doit opter pour la langue de son choix, il ne pourra plus faire valoir par la suite un manque de connaissance de cette langue pour invoquer l'inapplicabilité des contrats de vente et des présentes conditions générales de vente (ou de parties d'entre elles).
15. Divisibilité
Le fait qu'une partie quelconque d'une disposition des présentes conditions générales de vente soit ou devienne illégale, invalide, nulle ou inapplicable n'emporte pas l'illégalité, l'invalidité, la nullité ou l'inapplicabilité du reste de cette disposition ou de toute autre disposition des conditions générales de vente.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Tous litiges éventuels relatifs à sa conclusion ou à son exécution seront de la compétence exclusive du tribunal de première instance de Flandre occidentale, section Bruges. En cas de compétence matérielle du tribunal de commerce, c'est alors le tribunal de commerce de Gand, section Bruges, qui sera compétent. Cette compétence repose sur le lieu où le contrat a été conclu, à savoir Oostkamp.
17. Plaintes et litiges
Évidemment, nous espérons toujours que tous nos clients sont satisfaits. Si vous deviez néanmoins avoir des plaintes au sujet de nos produits ou services, vous pouvez nous contacter via la rubrique “service clients”, en haut à droite dans l'en-tête, ou via info@x2o.be. Nous ferons tout pour traiter votre plainte dans les cinq jours.
Une plainte au sujet d'un produit ou d'un service d'X²O peut également être déposée à l'aide d'un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web de BeCommerce, sur www.becommerce.be. Si une plainte ne peut pas être résolue de commun accord, elle devient un litige qui est soumis au règlement des litiges, explicité à l'article 6 du Code de conduite BeCommerce, que vous trouverez sur www.becommerce.be.
Les clients peuvent par ailleurs utiliser la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne (à consulter via https://webgate.ec.europa.eu/odr/) pour résoudre de manière extrajudiciaire leurs litiges relatifs à des biens achetés via la boutique en ligne.
18. Codes de conduite
X²O souscrit au Code de conduite de BeCommerce, que vous pouvez trouver ici.
Cliquez ici pour enregistrer les conditions générales.